La jurisprudences de Suisse - page 5253
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juillet 1994, K.154/91
Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: traitement du psoriasis. Le traitement du psoriasis au moyen de dérivés d'acide... 120 V 472 66. Arrêt du 7 juillet 1994 dans la cause SUPRA, Caisse-maladie et accidents pour la Suisse contre S. et Cour de justice du canton de Genève A.- S., née en 1945, souffre depuis plusieurs années d'un psoriasis, affection pour laquelle elle a subi plusieurs traitements ambulatoires, qui n'ont toutefois permis que des améliorations passagères. Considérant en droit: 1.- Pouvoir d'examen 2.- Selon la jurisprudence, rappelée dans l'arrêt du 29 novembre 1990, le traitement...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 1994, K.156/93
Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA. Intervention chirurgicale dans l'articulation temporo-mandibulaire: prestation obligatoire à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 1994, 4C.53/1994
Contrat d'hôtellerie; interprétation art. 18 CO. On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, 5C.14/1994
Contrat d'assurance; forme de la proposition; réticence. La LCA ne soumet la proposition d'assurance à aucune forme particulière.... 120 II 266 50. Extrait de l'arrêt de la IIème Cour civile du 4 juillet 1994 dans la cause P. c. C., Compagnie générale d'Assurances SA recours en réforme A.- Propriétaire d'un bateau off-shore, P. a signé, le 28 février 1991, une proposition d'assurance "casco bateaux" adressée à la C. Assurance. Il a répondu non à la question no 3: "une proposition pour le risque à assurer présentée par vous-même a-t-elle été refusée ou son acceptation, respectivement la conclusion du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, B.21/93
Art. 73 al. 1 et 4 LPP. - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, B.25/92
Art. 50 al. 3 LPP. Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juillet 1994, B.30/92
Art. 50 al. 3 LPP. - La loi, au sens de cette disposition, comprend exclusivement le droit édicté en rapport avec la prévoyance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1994, 1P.33/1993
Art. 4 Cst., déni de justice formel; entraide intercantonale en matière pénale; étendue du pouvoir d'examen de l'autorité de recours... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 1994, B.153/1994
Poursuite en validation de séquestre art. 278 al. 1 LP; Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 juin 1994, 5C.115/1993
Responsabilité de l'Etat loi sur la responsabilité du canton de Zoug. Le comportement d'un juge est contraire au droit lorsque... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
