La jurisprudences de Suisse - page 5297
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 1993, 4A.1/1993
Art. 3 al. 3 de l'Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés RS... 119 II 259 52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 avril 1993 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce recours de droit administratif A.- Le 7 septembre 1992, la fiduciaire X. a requis du Préposé au Registre du commerce du district de Lausanne l'inscription du dépôt des documents établissant...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 avril 1993, 6S.265/1992
Art. 123 et art. 126 CP: distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait consid. 4. Art. 18 CP: Ce que... 119 IV 1 1. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 avril 1993 dans la cause J. c. J. et Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- Le 14 novembre 1991, J. a été condamné par le Tribunal de police du canton de Genève à une peine de 5 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans, pour lésions corporelles simples art. 123 CP. Statuant le 13 avril 1992 en appel, la peine a été réduite à 3 mois d'emprisonnement avec sursis au lieu de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 avril 1993, 5P.21/1993
Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant art. 156 CC; art. 81 al. 1 LP. Le parent à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 avril 1993, 4C.24/1992
Garantie bancaire. Appel à la garantie et justification de la réalisation du cas de garantie selon qu'il s'agit d'une garantie à... 119 II 132 28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 avril 1993 dans la cause U.O.B. contre A. S.A. recours en réforme Extrait des considérants: 5.- a D'un point de vue fonctionnel ou, autrement dit, selon leurs modes de mise en oeuvre ou de réalisation, soit la manière dont le bénéficiaire peut obtenir le paiement de la somme garantie, les garanties bancaires peuvent être soit à première demande, soit documentaires, appelées aussi conditionnelles GUGGENHEIM...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 1993, 4C.385/1992
Responsabilité du détenteur de véhicule automobile. Droit de recours contre l'assureur en responsabilité civile. Inopposabilité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1993, 6S.688/1992
Art. 23 al. 1 LSEE; action de faciliter une entrée illégale. Par "entrée illégale" en Suisse, il faut comprendre en principe le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1993, U.23/91
Art. 9 al. 2 et art. 118 al. 1 LAA. Pour déterminer si une atteinte à la santé a été causée exclusivement ou d'une manière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 avril 1993, 4C.319/1992
Art. 257d CO; demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 1993, B.29/1993
For de la poursuite art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP. Le débiteur qui quitte son domicile en Suisse ne peut plus être... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 avril 1993, 2A.87/1992
Demande de restitution de droits de douane. Changement de tarification de marchandises par les organes de la Convention... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
