Recherche de avec l'analyse Assurance - Incendie dans la jurisprudence francophone

L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel ne couvre, en règle, que sa part dans la... ... L'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un bien indivis a souscrite en son nom personnel...N° C.20.0201.N 1. B. D., 2. K. D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre BALOISE BELGIUM, s.a. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 30 décembre 2020, le premier président a...

Arrêt rendu le 9 février 2017 par la 16ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n°16/00503 1°PROCÉDURE CIVILE - Fin de... .... - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Exclusion. - Cas. - Assurance-incendie...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2017 R.G. N° 16/00503 AFFAIRE : Salah Y... ... C/ SA CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 12 Novembre 2015 par le Cour de Cassation de PARIS No Chambre : 1ère No Section : No RG : 1273 F-D Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre...

1A failli à sa mission de maîtrise d'oeuvre complète l'architecte qui n'a découvert les défauts apparents affectant la toiture qu'à... ... classiques faute intentionnelle ou dolosive, connaissance par l'assuré, incendie, explosion, faits de guerre...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 26 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09087 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 07/ 05907 APPELANTE : SA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD SA prise en la personne de ses...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Exclusion - Cas -... ... pris en compte - Exclusion - Cas - Assurance-incendie obligatoire dont la souscription ne...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant que le taux effectif global TEG figurant dans les actes notariés constatant les prêts que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse la banque lui a consentis selon des offres acceptées...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - / JDF En l'état des dispositions de... ... l'assurance incendie et autres risques de l'immeuble donné en garantie, et réduire d'office la...ARRÊT No590 R.G : 10/03618 SB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON01 juillet 2010 S.A. SOCIÉTÉ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE C/ X...SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'OISELET DE L'OUVEZELE COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE DE SORGUES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE1ère Chambre A ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE MÉDITERRANÉE...

Art. 9 al. 1 LHID; frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année... ... Art. 9 al. 1 LHID; frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie...T 0/2 2A.640/2006 /svc Arrêt du 7 juin 2007 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger, Müller, Yersin et Karlen. Greffier: M. Vianin. Parties AX. _ et BX. _ , recourants, représentés par Me Michel Lambelet, avocat, contre Administration fiscale cantonale genevoise, case postale 3937, 1211...

Assurance — Assurance‑incendie — Conditions légales — Changement essentiel pour l’appréciation du risque — Inoccupation — Clause hypothécaire... ... Assurance — Assurance‑incendie — Conditions légales — Changement essentiel pour l...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Banque Royale du Canada c. State Farm Fire and Casualty Co., 2005 1 R.C.S. 779, 2005 CSC 34 Date : 20050609 Dossier : 30275, 30231 Entre : Banque royale du Canada Appelante c. State Farm Fire and Casualty Company Intimée et entre : Michael Ian Beardall Alexander Appelant c. State Farm Fire and Casualty Company Intimée Traduction française...

Assurance — Assurance-incendie — Conditions légales — Changement dans les circonstances constitutives du risque — Inoccupation — Destruction... ... Assurance — Assurance-incendie — Conditions légales — Changement dans les circonstances...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Marche c. Cie d’Assurance Halifax, 2005 1 R.C.S. 47, 2005 CSC 6 Date : 20050224 Dossier : 29754 Entre : Theresa Marche et Gary Fitzgerald Appelants c. La Compagnie d’Assurance Halifax Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish et Charron Motifs de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination. PROTECTION DES... ... sûreté réelles qui conditionnent la conclusion du prêt, les frais relatifs à l'assurance-incendie lorsqu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Vu les articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation ; Attendu que le Crédit mutuel de l'Arbresle la banque a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers en 1993 et 1994 d'un montant respectif de 550 000 francs...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Procédure pénale en cours - Portée.... ... titre d'un contrat d'assurance incendie, retient que le délai de prescription n'avait pu commencer à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2251 du Code civil ; Attendu que la prescription de deux ans prévue par le premier des textes susvisés, ne peut être suspendue que par des circonstances mettant...