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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. null ... ... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. null ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité - Condamnations douanières et condamnations de droit... ... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. null ... ... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. null ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité 1° Lorsque le demandeur a limité son pourvoi à... ... 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité 1...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles Chambre correctionnelle en date du 14 janvier 1985 qui, dans une procédure suivie contre X... Jean-Marie des chefs d'homicide...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Pourvoi en cassation - Administration des impôts - Pourvoi... ... - Effet. * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. Lorsque l...REJET du pourvoi formé par : - la Direction des Impôts, partie poursuivante, contre les seules dispositions civiles d'un arrêt de la 13e Chambre de la Cour d'appel de Paris en date du 13 décembre 1984 qui, dans des poursuites exercées par cette administration contre X... Jackie, Y... Paulette épouse...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause exclusive - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code pénal, qui... ...'accident 1. 2 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. Lorsqu...Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 27 novembre 1974, Sylve X... a pénétré sur le chantier d'un immeuble en construction et a fait une chute mortelle en ouvrant au rez-de-chaussée la porte de la cage de...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société civile - Administrateur - Détournement de fonds sociaux. * SOCIETES - Société civile -... ...'un chèque émis sans provision n'efface pas l'infraction. 6 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : X... GEORGES, Y... ANDRE, Z... DES A... GILLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE X... A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR COMPLICITE D'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ET DE TENUE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen hors des... ... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 17 OCTOBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS : 1° L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE; 2° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE RIVE-DE-GIER, AINSI QU'AUX DEPENS ENVERS L'ETAT ET LES PARTIES...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen hors des... ... 1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité...REJET DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 13 JUILLET 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PUBLIQUE INTRODUITE CONTRE LA MANUFACTURE X... ET A RELAXE X..., Y..., Z... ET A... DU CHEF...