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135-03-04-03 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Recettes. ... ... 135-03-04-03 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Recettes. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet du Rhône a fixé le montant de sa participation au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour 2020 à 58 066 051 euros, ensemble la décision implicite de rejet née du...

04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - NOUVELLE PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE D’UN JEUNE... ...-03-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ATTRIBUTIONS. - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - ACTION SOCIALE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 décembre 2022, confirmée sur son recours préalable, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de le prendre en charge en qualité de jeune majeur au titre de l'aide sociale...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - SUCCESSION D'AUGMENTATIONS... ...-03-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ATTRIBUTIONS. - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - ACTION SOCIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté ses demandes du 22 septembre 2020 tendant à ce que soit édicté l'arrêt...

135-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ATTRIBUTIONS. - COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉPARTEMENTS - ATTRIBUTIONS. 135-03-02... ... 135-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ATTRIBUTIONS. - COLLECTIVITÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Côte-d'Or, prenant acte du point d'étape sur la mise en œuvre de la stratégie départementale de l'eau, a approuvé une autorisation de programme...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...-03-01-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. - ORGANES DU DÉPARTEMENT. - PRÉSIDENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., M. B... D... et l'association Bretagne réunie ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé d'inscrire à l'ordre du jour...

135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. 48-03-05... ... 135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 6 992 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant selon lui de la...

135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. 48-03-05... ... 135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'appeler à la cause l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne, si le tribunal l'estime nécessaire ; 2° d'annuler l'avis du 17 juillet 2019 par lequel la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté constate que la créance de...

04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR EN DANGER – 1 COMPÉTENCE DU PCD – A... ...-03-01-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. - ORGANES DU DÉPARTEMENT. - PRÉSIDENT...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée en 2021 par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger SNATED au président du conseil départemental de l'Hérault de l'information recueillie sur la situation...

04 AIDE SOCIALE. - PRESTATION D’AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS – RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR DÉTERMINER LES DROITS À PRESTATION – 1... ...-03-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ATTRIBUTIONS. - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. - ACTION SOCIALE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le centre d'action sociale du 13ème arrondissement de la Ville de Paris a...

135-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - IDENTITÉ DE LA COMMUNE. - NOM. - DÉTERMINATION DU NOM... ... délibérations concordantes. 135-03-01-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ORGANISATION DU...Vu la procédure suivante : L'Association de défense de La Chapelle-Basse-Mer, Mme N... K..., Mme D... C..., Mme P... L..., Mme H... E..., M. I... E..., M. B... M..., Mme O... M..., M. A... F... et M. J... G... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 octobre 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a nomm...