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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1993, 92-83743
ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité - Conditions - Production de documents dont la fausseté était connue de l'auteur de l'infraction. ... ... ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité - Conditions - Production de documents dont la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1990, 89-83214
1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Contribuables - Infraction commise au préjudice d'une région non 1°... ... - Préjudice subi par une région - Citoyens et contribuables non 1° ESCROQUERIE - Action civile...REJET du pourvoi formé par : - X..., - l'association Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 avril 1989, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile des chefs d'ingérence, faux et escroquerie contre Z... LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mai 1988 ; Vu...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 mai 1983, 81-94911
1 ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité - Conditions. Seules éprouvent un préjudice résultant directement d'une escroquerie, les... ... 1 ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité - Conditions. Seules éprouvent un préjudice...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MAURICE, A... JEAN, B... HENRI ET C... JEANNINE, EPOUSE B..., DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 1970, 69-91766
1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Escroquerie - Escroquerie commise au préjudice d'une commune - Irrecevabilité de l'action... ... de l'action personnelle des contribuables. * ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité - Conditions...REJET DES POURVOIS DE : X... JEAN ; 2° L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE LUCHON, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1969, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE PARIS DECLARANT IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 1969, 68-92570
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Escroquerie - Escroquerie commise au préjudice d'une commune - Irrecevabilité de l'action... ...'action personnelle des contribuables. * ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité - Condition. L'exercice de l...REJET DU POURVOI DE : 1° X... ELIE; 2° Y... CASIMIR; 3° Z... LOUIS; 4° A... ANDRE; 5° B... MARCEL; 6° C... RENE; 7° D... ROBERT; 8° E... HENRI; 9° F... OU G... LOUIS; 10° F... OU G... ANTOINE, PARTIE CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 10 JUILLET 1968, QUI, SUR POURSUITES EXERCEES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1969, 68-91999
1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Escroquerie - Victime de... .... * ACTION CIVILE - Recevabilité - Escroquerie - Conditions. * ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité...REJET des pourvois de la société Guilde internationale du disque et de la société Mécanelex parties civiles contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 avril 1968 qui a relaxé X..., Y..., Z..., A... et B..., prévenus d'escroqueries et complicité, et a débouté les parties civiles de leurs conclusions ; statuant aussi sur le pourvoi de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1963, 62-91086
1° ESCROQUERIE - REMISE DE L'OBJET OU DES FONDS - REMISE POSTERIEURE AUX MANOEUVRES. * ABUS DE CONFIANCE - Préjudice - Préjudice direct -... ... CIVILE - RECEVABILITE - CONDITIONS. 4° SEULES EPROUVENT UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT D...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR X... ET LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 FEVRIER 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 NF D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, USAGE DE FAUX CERTIFICATS, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION...
