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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ... dépens. - Dépens. 60-03-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une indemnité de 400 000 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qu'aurait commises l'administration pénitentiaire dans sa prise en...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes... ... puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, enregistrée sous le n° 2009217, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique CNRS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa...

54-09-04-02 Procédure. - Tribunal des conflits. - Saisine sur renvoi d'une juridiction. - Prévention des conflits négatifs. 60-03... .... - Prévention des conflits négatifs. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme de 67 017,60 euros correspondant aux 3/5ème du coût des travaux de confortement du mur de soutènement, situ...

60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans... ... 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. 68-01 Urbanisme...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Angelotti Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, au titre de sa responsabilité pour faute et sans faute, à lui verser la somme de 801 627,98 euros en réparation des...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... préfet. 60-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. - FAUTE...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire d'Epinal a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles " à M. C... D..., Mme F... I..., M. L... E..., Mme M... J..., Mme K... G..., M. N...

60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Personnes responsables. - État ou autres collectivités... ... 60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Personnes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Petite Sirène a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chens-sur-Leman Haute-Savoie et l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices qu'elle aurait subis en raison de l'organisation du...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ... activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 60-03-02 Responsabilité de la puissance...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 1 025 105,279 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2019, ainsi que de la capitalisation des intérêts et M. E... H... a...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ... activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 60-03-02 Responsabilité de la puissance...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 277 340 euros. La commune de Mons a demandé au tribunal administratif de condamner Toulouse Métropole à la garantir de toutes les condamnations qui...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Faute personnelle de l'agent public. - Existence. ... ... 60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Faute...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Monceau Générale Assurances a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 28 février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 313...

60-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE LA... ...’ils établissent l’innocuité des produits fournis par leur assuré. 60-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à lui verser une somme de 78 844,96 euros au titre des débours exposés en raison de la contamination de M. A..., par le virus de l'hépatite...