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Revenu — Impôt successoral — Donation entre vifs — Police d’assurance-vie — Achat par l’épouse pour valeur de rachat au comptant — Argent... ... Revenu — Impôt successoral — Donation entre vifs — Police d’assurance-vie — Achat par l...Cour Suprême du Canada Ministre du Revenu national c. Cox et al., 1971 R.C.S. 817 Date: 1971-04-05 Le Ministre du Revenu National Appelant; et Mary Ada Cox et Montreal Trust Company, Exécutrice testamentaire de Harris Cox Intimées. 1971: le 22 février; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER...

Revenu — Impôt successoral — Donation du résidu à une organisation de charité — Valeur globale imposable — Calcul des déductions — Paiement... ... Revenu — Impôt successoral — Donation du résidu à une organisation de charité — Valeur globale...Cour suprême du Canada Ministre du Revenu national c. F. David Malloch Memorial Foundation, 1971 R.C.S. 141 Date: 1970-06-29 Le Ministre du Revenu National Appelant; et F. David Malloch Memorial Foundation Intimée. 1969: le 17 juin; 1970: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU...

Revenu — Impôt successoral — Évaluation des actions d’une compagnie privée — Juste valeur marchande — Obligation contractuelle de la... ... Revenu — Impôt successoral — Évaluation des actions d’une compagnie privée — Juste valeur...Cour Suprême du Canada Beament et al. c. Ministre du Revenu national, 1970 R.C.S. 680 Date: 1970-03-20 George Edwin Beament, Maurice Hamilton Fyfe, Robert Barclay Hutton et Canada Permanent Trust Company, exécuteurs et fiduciaires de la succession de feu Arthur Warwick Beament Appelants; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1969: les 9 et 10 décembre; 1970: le 9...