Recherche de assesseurs:PLAS DANIEL dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 06 février 2004, C.01.0232.F
La loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité est inapplicable... ...BATSELE DIDIER, STORCK CHRISTIAN, MATRAY CHRISTINE, PLAS DANIEL...N° C.01.0232.F M. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre M. M.-J., défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection...
| Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2003, F.00.0109.F
L'article 22 de la Convention belgo-coréenne du 29 août 1977, qui ne concerne que l'imputation d'une quotité de revenus sur l'impôt belge,... ...BATSELE DIDIER, ECHEMENT PHILIPPE, MATRAY CHRISTINE, PLAS DANIEL...N° F.00.0109.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 40, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de...
| Belgique, Cour de cassation, 09 décembre 2002, S.01.0104.F
La règle suivant laquelle l'action en paiement des indemnités dues en matière d'accident du travail, se prescrit par trois ans, s'applique... ...MATRAY CHRISTINE, STORCK CHRISTIAN, PLAS DANIEL, VELU SYLVIANE...N° S.01.0104.F FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, établissement public dont le siège est établi à Ixelles, rue du Trône, 100, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile, contre T. A. défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la...
| Belgique, Cour de cassation, 21 mai 2001, S.00.0164.N
La prescription par cinq ans prévue pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, est sans application à... ...DHAEYER GHISLAIN, WAUTERS ERNEST, DIRIX ERIC, PLAS DANIEL...N° S.00.0164.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre V. B.. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Dirix en son rapport et sur les con-clusions de Monsieur Werquin, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 juin 2000 par la cour du travail d'Anvers ; Sur le moyen, libellé comme suit, pris de la violation des ar-ticles 1235, 1376, 2262bis, § 1er, alinéa 1er insér...
| Belgique, Cour de cassation, 21 mars 2001, P.00.1626.FV
N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, pour une infraction commise avant le 1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de la loi du 24... ...DE CODT JEAN, FISCHER FRANCIS, CLOSE FREDERIC, PLAS DANIEL...N° P.00.1626.F F. R., A., N., G., prévenu, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, contre SOCIETE MUTUELLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et...
| Belgique, Cour de cassation, 07 février 2001, P.00.1532.F
L'article 67bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière allège la charge de la preuve qui pèse sur le ministère... ...DE CODT JEAN, CLOSE FREDERIC, FISCHER FRANCIS, BATSELE DIDIER, PLAS DANIEL, FETTWEIS ALBERT...N° P.00.1532.F J. U., prévenu, ayant pour conseil Maître Ralph Lentz, avocat au barreau d'Eupen, demandeur en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal correctionnel de Verviers, statuant en degré d'appel. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller de Codt en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Spreutels, avocat général; Vu le jugement attaqu...
| Belgique, Cour de cassation, 20 septembre 2000, P.00.1156.FV
Le procès-verbal de l'audience de la commission de libération conditionnelle, dressé par le secrétaire pour chaque affaire examinée, doit... ...DE CODT JEAN, CLOSE FREDERIC, FISCHER FRANCIS, BATSELE DIDIER, PLAS DANIEL, FETTWEIS ALBERT...N° P.00.1156.F P. J., Y., 37, condamné, détenu, demandeur en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 2000 par la commission de libération conditionnelle de Liège. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Plas en son rapport et sur les conclusions de Monsieur Loop, avocat général; Vu la décision attaquée, rendue le 10 juillet 2000 par la commission de libération conditionnelle de...
