Recherche de assesseurs:SMETRYNS ALAIN dans la jurisprudence francophone

Il suit des articles 27 et 29 du Code des droits de succession qu'une dette n'est admise au passif de la succession que si les successeurs... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...N° F.16.0140.N 1. C. R., 2. S. R., 3. A. R., Me Nicolas Geelhand de Merxem et Me Wim Carpels, avocats au barreau d'Anvers, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand en la personne du ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Énergie, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la...

L'article 182, § 1er et § 2, alinéa 1er, de l'AR/CIR92, qui établit à un minimum de 19.000 euros le bénéfice imposable, lequel est déterminé... ...SMETRYNS ALAIN, VAN VOLSEM FILIP, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° F.18.0036.N JULCO FLOWER, s.p.r.l., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel...

Un représentant permanent désigné en vertu de l'article 61, § 2, du Code des sociétés exerce, au sein de la société administrée, une fonction... ...SMETRYNS ALAIN, VAN VOLSEM FILIP, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° F.18.0079.N DALI DOMUS, s.c.r.l., Me Johan Speecke, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 17 décembre 2019, l'avocat général Johan Van...

Les éléments d'imposition visés à l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont les éléments positifs et négatifs... ...SMETRYNS ALAIN, VAN VOLSEM FILIP, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° F.18.0103.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. BDO BEDRIJFSREVISOREN - BDO REVISEURS D'ENTREPRISES, s.c.r.l., 2. PHILIP MORRIS INVESTMENTS bv, société de droit néerlandais, en sa qualité d'ayant droit de la s.p.r.l. PHILIP MORRIS BELGIUM HOLDINGS...

La contrainte décernée en tant que titre de remplacement belge et tendant au recouvrement de droits de douane dus à un État membre requérant... ...SMETRYNS ALAIN, VAN VOLSEM FILIP, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° F.18.0117.N VAD, s.p.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 17 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad...

La faillite d'une personne morale n'entraîne pas de plein droit la cessation du mandat des administrateurs; les administrateurs qui, après la... ...SMETRYNS ALAIN, VAN VOLSEM FILIP, MOENS KOENRAAD, STEVENART MEEUS FRANCOIS...N° F.18.0134.N 1. W. V., 2. N. V. L., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 17 décembre 2019, l'avocat général Johan Van der...

L'erreur de calcul permettant la rectification d'une décision judiciaire est celle qui porte sur le résultat d'une opération arithmétique et... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...16 JANVIER 2020 C.18.0422.N/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0422.N LMV CONSTRUCT, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre I. H. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 avril 2018 par le tribunal de commerce de Gand, section d’Ypres. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général...

Les états de frais du prestataire de service ne sont recouvrables qu'après la taxation faite par le magistrat requérant, par laquelle la... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...N° C.18.0490.N ÉTAT BELGE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. G., s.comm. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 12 décembre 2019. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le...

Une zone agricole d'intérêt paysager constituait jusqu'au 1er septembre 2009 une zone vulnérable du point de vue spatial de sorte que la... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...N° C.18.0605.N L. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. D. S., 2. C. V. B., en présence de 1. A. D. S., 2. J. D. S., 3. S. D. S. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 27 novembre 2019. Le président de section Alain Smetryns a...

Le législateur ayant instauré une procédure de résolution des conflits internes pour résoudre des conflits dans une société in going concern... ...SMETRYNS ALAIN, MESTDAGH KOEN, WYLLEMAN BART, MOENS KOENRAAD...N° C.19.0096.N P. D. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. A. D., Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, 2. IMAR, sprl. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Gand. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 19 décembre 2019. Le conseiller Koenraad Moens a fait...