Recherche de assesseurs:VELU SYLVIANE dans la jurisprudence francophone

Imposer des conditions comme le prévoit l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'est pas... ...VAN VOLSEM FILIP, FETTWEIS ALBERT, DEJEMEPPE BENOIT, VELU SYLVIANE...N° P.10.1096.N K. D. S., inculpé, demanderesse, Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers, Me Walter Van Steenbrugge et Me Joachim Meese, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent...

Il appartient aux cours et tribunaux de constater dans leurs arrêts ou jugements que l'amende prononcée à charge du prévenu, en application... ...CLOSE FREDERIC, DE CODT JEAN, MATHIEU PAUL, DEJEMEPPE BENOIT, VELU SYLVIANE...N° P.06.0212.F M.B., prévenue, demanderesse en cassation, contre S. A., . partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. En tant que le...

La règle suivant laquelle l'action en paiement des indemnités dues en matière d'accident du travail, se prescrit par trois ans, s'applique... ...MATRAY CHRISTINE, STORCK CHRISTIAN, PLAS DANIEL, VELU SYLVIANE...N° S.01.0104.F FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, établissement public dont le siège est établi à Ixelles, rue du Trône, 100, demandeur en cassation, représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 33-34, où il est fait élection de domicile, contre T. A. défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la...