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ASSURANCE règles générales - Primes - Action en paiement - Prescription - Renonciation - Manifestation non équivoque de la volonté de... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'aux termes du second, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; Attendu que la compagnie Abeille-Paix a réclamé à Mme X... le règlement d'une...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Effet - Responsabilité civile de la... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. René Y... a fait assurer un véhicule automobile auprès de M. X..., agent général de la compagnie des Assurances Générales de Paris A.G.P. ; que la proposition d'assurance faisait apparaître qu'il en était le propriétaire et le conducteur habituel ; que M. Jean-Luc Y..., fils de l'assuré, jeune conducteur et titulaire d'un permis...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Anesthésie - Asphyxie en début... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, Mme X... a été victime d'un bronchospasme au début de l'anesthésie pratiquée en vue d'une opération chirurgicale ; qu'elle est décédée quelques jours après l'intervention ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'anesthésiste responsable du décès ; que ce médecin et son assureur reprochent à la Cour d'appel de ne pas avoir précisé en quoi son comportement avait été à l'origine du décès lui-même...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Déchéance - Inventaire incomplet - Mauvaise foi - Nécessité La déchéance du bénéfice... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1969 les époux Y... avaient confié à Raoul X..., entrepreneur de maçonnerie, l'édification d'une villa ; que des malfaçons et des désordres sont apparus dans la construction et que les expertises ordonnées judiciairement ont révélé que la responsabilité en incombait à X... ; que ce dernier est décédé, en cours d'instance le 13 septembre 1981, laissant pour seule...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Déclaration judiciaire de paternité - Ensemble des éléments de preuve - Appréciation souveraine... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant D... V... en se fondant sur l'existence d'un cas d'ouverture et sur l'absence de fin de non-recevoir à l'action, sans rechercher si la paternité était prouvée eu égard à la date exacte de la conception de l'enfant, de sorte que la Cour d'appel aurait tout à la fois privé sa décision de base légale et violé l'article 311 du...

SEPULTURE - Transfert - Condition - Nécessité absolue * SEPULTURE - Inhumation - Lieu - Caractère définitif - Effet Lorsque le lieu de... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que mesdames X... et Y..., mère et soeur de Jacques Y..., décédé le 23 septembre 1978 à Nancy où il vivait en concubinage avec Mme Z... et inhumé dans cette ville, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leur demande en mainlevée d'opposition au transfert de sépulture, alors, selon le moyen, d'une part, que le concubinage suppose une communauté de vie présentant des caractères...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente portant sur des... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 décembre 1948, une société à responsabilité limitée, dénommée " société B... et Cie ", était constituée, entre MM. Jules X..., Edouard et Henri B... ; que le capital social, divisé en 1.000 parts, était réparti entre les trois associés dans la proportion de 900 au premier, 80 au deuxième et 20 au troisième ; que le même...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Indivision - Partage - Impenses faites par... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., sont décédés laissant leurs quatre enfants, Auguste lui-même décédé sans postérité en 1952, Marie épouse A..., décédée en 1966 laissant ses deux filles Marie veuve Malleton et Francine veuve Chavanel, Eugène et Henri, ce dernier décédé sans postérité en 1975 ; qu'un jugement du 22 septembre 1976 a ordonné les opérations de partage des successions...

TRANSPORTS AERIENS - Aéroport - Stationnement de véhicules - Lien contractuel entre l'utilisateur et l'aéroport - Absence - Effet -... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., qui devait se rendre à Paris par avion, a garé son automobile dans le parc à voitures de l'Aéroport international de Lyon ; qu'en rentrant de Paris, il a constaté la disparition de son véhicule ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de dépôt salarié, son assureur et lui-même ont assigné l'Aéroport en réparation ; que celui-ci a excipé des termes de son...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Parties en compte de manière... ...Avocat général :M. Gulphe...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., agriculteur, a formé opposition à une injonction de payer la somme de 199 169,02 francs délivrée à la requête de la société Etablissements X... pour fourniture d'aliments pour animaux ; qu'il a notamment soutenu que cette créance était prescrite pour la partie correspondant aux fournitures antérieures au 29 juin 1979 par application de l'article 2272, 4e alinéa, du...