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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Articles 17 et 18 – Directive 2018/2001/CE – Articles 25, 29 et 30 – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Vérification du respect de ces critères – Biocarburants utilisés pour le transport – Production de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Campos Sánchez-Bordona... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 16 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments CCP – Règlement CE no 469/2009 – Conditions d’obtention – Article 3, sous d – Première autorisation de mise sur le marché AMM – Médicaments contenant le même principe actif, ayant obtenu plusieurs AMM – Retrait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Apelativen sad – Sofia. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l’exécution d’une opération de paiement – Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wesel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Évaluation du montant de la...

Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juin 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne » Dans l’affaire C‑40/23 P...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b et c – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Mönchengladbach-Rheydt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 6 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement CE no 4/2009 – Article 12, paragraphe 1 – Litispendance – Article 13 – Connexité des demandes – Notion » Dans l’affaire C‑381/23 Geterfer  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Travailleur d’un État membre ayant transféré son domicile vers la Suisse – Avantages fiscaux – Impôt sur le revenu – Mécanisme de l’“imposition sur demande” – Contribuables bénéficiaires – Limitation aux travailleurs salariés assujettis partiellement ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5 – Financement de l’autorité de supervision indépendante – Contribution des usagers d’aéroports – Critères d’imposition » Dans l’affaire C‑204/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Campos Sánchez-Bordona... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération...