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CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Notification préalable de l'arrêt de cassation - Nécessité non Si l'article 1034 du nouveau... ...Avocat général :M. Béz...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; Attendu que si ce texte précise le délai au delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 20 juillet...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Avocat général :M. Béz...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... fut mortellement blessée dans un accident de la circulation dont M. X... fut déclaré pénalement responsable ; qu'à la suite du décès de leur mère et en raison de l'internement de leur père dans un hôpital psychiatrique, les trois enfants mineurs furent pris en charge par le service d'aide sociale du département de la Marne ; que le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Moment - Production à l'audience - Explication préalable... ...Avocat général :M. Béz...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.50-17 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction siégeant dans...