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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Métallurgie - Conventions régionales - Département de l'Eure - Avenant du 13... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de technicien à compter du 9 mars 1964 par la société Manoir industries, a été en arrêt de travail pour maladie durant plusieurs mois à la suite d'un accident de travail et de rechutes dont il a été victime en 1983, 1989 et 1992 ; que l'intéressé, ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du Travail, a été reclassé dans le poste de préparateur paniers avec réduction de son...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Retraité pousuivant son activité - Condition . En l'absence d'affiliation à un... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., qui était salarié de M. X..., expert-comptable, a poursuivi, après sa mise à la retraite, les travaux de comptabilité qu'il effectuait pour celui-ci ; qu'à la suite d'un contrôle, portant sur la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par M. X... les sommes qu'il avait versées à M. Y... en rétribution des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Loi du 13 juillet... ...Avocat général : M. Chauvy....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.553 et 96-19.773 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X..., épouse divorcée d'Alexandre Z..., qui s'était remarié avec Mme Y..., et est décédé le 27 juin 1966, a demandé, le 15 avril 1993, le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines lui a servi cette pension avec effet au 1er avril 1988, puis en a...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Organisme de formation - Déclaration préalable - Défaut - Effets - Nullité du... ...Avocat général : M. Chauvy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 juin 1993, que le 25 novembre 1988, Mme X... a signé avec Mme Y... un contrat de formation au toilettage des animaux, aux termes de laquelle elle s'engageait à lui enseigner cette activité, tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, du 2 novembre au 31 décembre 1988 ; que, par cette convention, Mme Y... s'engageait à ne pas exercer, pour son compte personnel ou pour le compte d'un tiers, une activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 3 février 1982, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, du 13 septembre 1976 au 30 juin 1984, M. X... a exercé, en qualité de maître auxiliaire et dans le cadre de délégations rectorales renouvelées d'année scolaire en année...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Limitation dans l'espace - Limitation judiciaire - Condition . Une... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1995, que M. X... a été engagé comme ingénieur technico-commercial à compter du 1er juin 1989 par la société Nordson France, entreprise spécialisée dans la vente d'équipements pour l'application des peintures et autres produits similaires ; que son contrat de travail, conclu le 25 mai 1989, contenait une clause lui interdisant, pendant une période de deux ans, à compter...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Travailleur handicapé privé d'emploi - Stage de formation professionnelle - Rémunération -... ...Avocat général : M. Chauvy....Attendu que M. X..., reconnu travailleur handicapé pour une durée de cinq ans par la Cotorep d'Angoulême le 23 août 1990, a été orienté vers un centre de formation professionnelle de prothésiste dentaire à l'APSAH d'Aixe-sur-Vienne le 2 avril 1991 ; que, par décision du même mois, la DDTE a fixé le montant de sa rémunération ; que, contestant ce montant, il a assigné en référé la DDTE et la Régie d'avance de l'APSAH devant le conseil de...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contribution sociale généralisée - Définition - Décision du Conseil constitutionnel du 28... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu, selon ce texte, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; Attendu que, par décision du 28 décembre 1990, le Conseil constitutionnel a décidé que la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, la contribution sociale sur les revenus du...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité -... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même, et si le salarié a été informé de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Franc symbolique - Caractère insuffisant .... ...Avocat général : M. Chauvy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 octobre 1991, en qualité de vendeuse à temps partiel, par la société Panisud ; qu'à la suite d'un accident de trajet, l'employeur a notifié à la salariée, la rupture de son contrat de travail en application de l'article 14 de la convention collective de la boulangerie industrielle ; que, contestant le bien-fondé de cette rupture, la...