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FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Obligation de l'article 40 du Code de procédure pénale - Dénonciation au procureur de la République des... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité et recel de ce délit, a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure présentée par X... LA COUR, Vu l'ordonnance du président...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Abus de biens sociaux - Préjudice subi par les associés à titre personnel - Recevabilité non.... ...Avocat général : M. Lucas....REJET des pourvois formés par : - X... Raynald, prévenu, - Y... Félice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 3 décembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 50 000 francs d'amende et a débouté le second de ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Eléments constitutifs. 1° SOCIETE - Société en général - Abus de... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Patrice, Y... Philippe, prévenus, - Z... Joël, Z... Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1999, qui a condamné Patrice X..., pour abus de pouvoirs, et Philippe Y..., pour complicité de ce délit, chacun à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Administrateur - Responsabilité civile - Action sociale - Exercice - Actionnaire - Droit... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard A..., Bernard B..., Michel C... des chefs d'abus de biens sociaux, faux, usage de faux, complicité et recel, l'a déclaré irrecevable à exercer l'action sociale et a prononcé sur son action civile individuelle. LA COUR, Vu...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limite - Portée. PRESSE - Diffamation - Eléments... ...Avocat général : M. Lucas....CHAMBRE MIXTE. LA COUR, Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 17 février 1997 et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de M. X..., M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un agent dépositaire de l'autorité publique, pour avoir déclaré au sujet de...

MINEUR - Cour d'assises - Composition - Ministère public - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs - Constatation - Défaut.... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne, en date du 16 décembre 1999, qui, pour vol accompagné de violences mortelles et de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 et les articles 591 et 593 du...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Mémoire non signé - Lettre de transmission signée - Recevabilité. Un mémoire,... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 décembre 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, après avoir renvoyé Y... devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées. LA COUR, Vu le mémoire...

COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Absence - Absence momentanée - Effet. MINISTERE PUBLIC - Cour d'assises - Débats - Absence -... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Marne, en date du 15 février 2000, qui, pour vol avec arme et violences aggravées, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Fausse monnaie - Détention en... ...Avocat général : M. Lucas....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Mahmoud-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 17 février 2000, qui, pour détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des billets saisis, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Loi abrogeant les articles 28 et... ...Avocat général : M. Lucas....REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 8 mars 2000, qui, pour viols en récidive et extorsion, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 8 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...