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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2013, que, le 22 décembre 2000 puis le 8 décembre 2001, Mme X...-Y... a acquis des parts de la société civile immobilière Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Filiale et participation - Information - Franchissement de seuil - Déclaration - Défaut -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les actions de la société anonyme Acadomia groupe, devenue Domia Group la société, sont admises aux négociations sur le marché libre de Nyse-Euronext ; que la société, ayant pour dirigeants M. X..., président du conseil d'administration, ainsi que MM. Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres... ...Mme Batut...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2011, que la société Tod's SpA est propriétaire des droits de propriété artistique sur un modèle de tongs, dénommé Fiji, de la marque Tod's, commercialisé en France depuis novembre 2003, où il est distribué par la société Tod's France, qui gère également le réseau de distribution sélective de la marque Tod's ; qu'ayant appris que la société La Redoute offrait à la vente en France des chaussures reproduisant ou...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée N'a... ...Mme Batut...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2012, que la société Rey logistique, commissionnaire en douane, a fait l'objet, le 11 février 2005, d'un avis de mise en recouvrement AMR de droits de douane et de TVA ; que l'administration des douanes n'ayant pas répondu à sa contestation, elle l'a fait assigner aux fins d'annulation de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'AMR...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Application -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 5 septembre 2012, et les productions, que la société de droit anglais Compass Group Holdings PLC la société Compass a acquis, par contrat du 8 avril 2010 contenant une clause attributive de juridiction, la totalité des actions représentant le capital de la société Caterine restauration, laquelle détenait 100 % du...

IMPOTS ET TAXES - Taxe locale d'équipement - Exigibilité - Caractère - Intangibilité - Contestation du permis de construire par un tiers... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1723 quater du code général des impôts, alors en vigueur, et L. 278 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Tadorne la société est redevable de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de l'obtention, le 23 novembre 2006, d'un permis de construire...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Règlement des comptes - Créance née d'une opération rentrant dans l'objet social - Déclaration au... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1871-1 et 1872-1 du code civil et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Jean Spada et la société Chantiers...

CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu'une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'une telle fin de non-recevoir ne saurait être opposable au pourvoi lui-même ; qu'il s'ensuit...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-27. 450 et R 13-26. 332 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 11-27. 450, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu...

ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Décret n° 2010-1510 du 9... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ERDF du désistement de son pourvoi envers la Commission de régulation de l'énergie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que la société TSE a, pour le compte de la société Tomca qui souhaitait réaliser une centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de production installée de 598,29 kWc sur le territoire de la commune...