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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière – Avantage » Dans les affaires jointes C‑746/23 et C‑747/23, ayant pour objet deux demandes de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive UE 2019/944 – Article 57, paragraphes 4 et 5 – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Orientations formulées par un État membre – Modification législative visant à réduire les prix de distribution d’électricité – Décision concernant les méthodes de contrôle des tarifs de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ustavno sodišče. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Services dans le marché... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Tarifs obligatoires maximums – Prestataire de services d’intermédiation immobilière – Réglementation nationale prévoyant une limite maximale de la commission appliquée pour les services d’intermédiation de vente ou de location par une personne physique d’un bien...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Récupération... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement UE 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise postérieurement à la décision de récupération – Continuité économique – Appréciation – Autorit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE –... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions entre entreprises – Contrat de bail commercial – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Refacturation des charges locatives et des frais connexes au loyer » Dans l’affaire C‑725/23 Tusnia  i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive UE 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de “distribution” – Notion de “gestionnaire de réseau de distribution” – Notion de “réseau de distribution” – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 –... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 4 octobre 2024  1 Affaire C‑365/23 Arce  i SIA "A" contre C, D, E demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Senāts Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er – Champ d’application – Article 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti, dénommé “groupement TVA”, des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de...

Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États... ...Rantos... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 11 juillet 2024  1 Affaire C‑205/23 Engie Romania SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei demande de décision préjudicielle formée par Tribunalul Bucureşti tribunal de grande instance de Bucarest,Roumanie « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Article 3 – Obligations de service public et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le... ...Rantos... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation...