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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Condamnation par le juge de l'exécution - Décision d'un autre juge - Appréciation... ...Avocats : M. Balat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 13 avril 2000, qu'un tribunal de commerce a enjoint à M. X..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jacques Y..., de dresser ses comptes en tenant compte du fait que la communauté des époux Y... n'était pas encore liquidée ; qu'un juge de l'exécution a ultérieurement assorti...

COMMUNE - Domaine public - Voirie - Chemin rural - Classement en voie communale - Nécessité . DOMAINE - Domaine public - Chemin rural -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 161-1 du Code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 septembre 1999, que la commune de Cannes a...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-46.342 et 99-43.356 ; Attendu que M. X..., au service de la Société fermière du casino municipal de Cannes depuis le 1er janvier 1966 en qualité d'employé de jeux croupier, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1990, à la suite d'une autorisation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contenu - Information des salariés -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et six autres salariés de la société CIDEB, licenciés pour motif économique par cette société dans le cadre d'un licenciement collectif concernant plus de dix salariés, ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé d'une demande tendant à la constatation de la nullité du plan social ; Attendu...