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MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Copropriété en difficulté - Demande tendant à la... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Ghestin....Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 1999 statuant en référé, que, désignée pour un an comme syndic d'un immeuble en copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 1994, la société Gisab a obtenu un nouveau mandat par décision de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 10 janvier 1996, que la société Dalomis mise en redressement judiciaire le 12 avril 1991 puis en liquidation judiciaire le 24 mai 1991, a demandé à l'administration fiscale la remise gracieuse de la taxation d'office et des pénalités prononcées avant l'ouverture de la procédure et obtenu un important dégrèvement ; que...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice moral - Omission de porter secours - Préjudice subi par les ayants droit de la victime décédée.... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des mineurs, du 2 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées à l'encontre de Y... pour recel de vol et non-assistance à personne en péril, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire en demande, le mémoire rectificatif et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...