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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Psychologue hors classe -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 97-44.657 et 98-42.696 ; Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 3 novembre 1981, par l'Association départementale d'amis et de parents d'enfants inadaptés Adapei de la Réunion, en qualité de psychologue ; que son contrat de travail prévoyait que, conformément aux dispositions du protocole d'accord du...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Appel... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil général de l'Indre...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Limitation du... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 avril 1993, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Palm Beach à Le Barcarès, du 2 août 1990, ayant, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, décidé de maintenir le système de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Masseur-kinésithérapeute - Société civile de moyens -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations des juges du fond qu'à la suite d'un protocole d'accord du 18 août 1975, prévoyant l'exercice en commun de la profession de masseur-kinésithérapeute, M. Z..., Mme Y..., et M. X..., ont notamment constitué une société civile de moyens ; que, par une délibération de l'assemblée des associés du 28 novembre 1989, M. Z... en a ét...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage - Contrôle de la Cour... ... SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Choucroy, Roger, la SCP Boré et Xavier....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, T... Françoise, veuve Q..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses enfants mineures Frédérique et Lucienne, les consorts J..., le Sporting Club de Bastia, les consorts K..., les consorts L..., V... Jean-Michel, parties civiles, E... Raymond, A...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Action... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1991, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Pierre Z..., Michel A..., Jean-Pierre B..., Roger C... et Jean-Charles D..., définitivement condamnés pour complicit...

1° CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Décision conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Copper...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-19.211, 89-19.212, 89-19.511, 89-19.602, 89-19.618, 89-19.633, 89-19.849, 90-11.899 ; 90-11.900, 90-12.034, 90-12.040, 90-12.187, 90-12.205 et 90-12.208 ; Donne acte à la Midland bank pourvoi n° 89-12.034, à la Banque nationale de Paris pourvoi n° 90-12.040 et à la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Victime - Elève affectée d'un handicap physique bousculée dans une cour de... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 11 janvier 1989, que, dans une école, au cours d'une récréation, l'élève X..., en jouant avec des camarades, heurta l'élève Y... qui fit une chute ; que celle-ci provoqua chez cet enfant hydrocéphale une hémiplégie ; que M. Y..., père de la...