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PAIEMENT - Demande en paiement - Action fondée sur un acte authentique exécutoire - Prescription - Détermination . PRESCRIPTION CIVILE -... ...M. Choucroy, la SCP Bouzidi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Calvados CRCAM a assigné en paiement M. X..., auquel elle avait accordé des crédits par actes notariés ; que celui-ci a opposé la prescription...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Offre - Interprétation - Usage constant entre... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Bouzidi....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 21 octobre 1997, que la société Mimi transports ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Bastia a, par jugement du 24 octobre 1995, ayant acquis force de chose jugée, arrêté le plan de redressement de cette société par cession de son entreprise au profit des sociétés Méditerranée poids lourds et...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Immeuble commun aux deux époux - Notification à chacun d'eux - Nécessité . SAISIE IMMOBILIERE -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Bouzidi....Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux codébiteurs, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la...