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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée à pratiquer une saisie conservatoire...

1° COPROPRIETE - Lot - Composition - Lot comprenant un droit de construire et un droit de jouissance sur un terrain - Terrain partie... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1992, que l'Association diocésaine de Créteil a acquis, dans un groupe d'immeubles en copropriété, un lot constitué par la jouissance privative d'un terrain représentant une fraction des parties communes générales et par le droit de construire sur ce terrain ; que l'Association diocésaine de Créteil a construit un centre...

ASSOCIATION - Membre - Radiation - Radiation conforme aux dispositions statutaires - Indivisibilité entre les statuts de l'association et le... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, en 1974, M. Gauchard, président de la société Sodisfal, qui exploite un supermarché à Falaise, a adhéré à l'Association des centres distributeurs Edouard X... l'Association, et signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage du panonceau Edouard X... ; que, le 17 décembre 1990, le conseil d'administration de l'assocation a...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application . PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 février 1984, Philippe X..., ouvrier charcutier au service de M. Y..., qui nettoyait un laboratoire de charcuterie à l'aide d'un appareil à pression d'eau, a été victime d'un accident mortel du travail par électrocution ; qu'à la suite de cet accident, l'employeur a été condamné pénalement pour infractions aux règles de sécurité ; que...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Condamnation du chef de vol - Acquittement du chef de meurtre - Préjudice causé... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 juin 1989, qui, après condamnation du chef de complicité de tentative de vol avec arme et recel de malfaiteurs, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la...