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1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation par instruction ou circulaire publiée -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... est décédée le 19 juillet 1990, et que M. Pierre-Louis Y..., qui en était héritier, a déposé une déclaration de succession et payé les droits correspondants ; qu'il lui a été notifié un redressement à raison du défaut de prise en compte dans l'actif successoral d'assurances-vie souscrites par la défunte ; que M. Y... a assigné le...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble rural - Animaux... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Guéret, 25 octobre 1994, que M. Pierre X..., a acheté à son père un cheptel placé sur le fonds agricole que celui-ci lui a donné par donation-partage ; que l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement pour cette vente au taux...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Local repris - Satisfaction des besoins du bénéficiaire -... ...Avocats : M. Goutet, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint, et qui justifie que le bénéficiaire de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Constatations suffisantes... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 juin 1990 que la société Etablissements Gladysz société Gladysz a, le 26 mai 1978, conclu avec la société Telinor une convention par laquelle cette dernière lui assurait, moyennant une redevance trimestrielle, le service d'une installation téléphonique ; que cette convention, prévue pour une durée de 15...