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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Appréciation - Date - Règlement n° 1408-71 du Conseil des... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et 94, paragraphes 1 à 7, du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble les articles 40, paragraphe 1, 44 et suivants, dans leur rédaction alors en vigueur, dudit règlement, et l'article 36 du règlement CEE n° 574-72 du 14 juin 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour invoquer...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Obligation portant sur un corps certain et déterminé - Perte de la chose - Absence de faute du débiteur -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. Y... a prêté à Mme X... une ménagère en argent ; qu'à la suite de la destruction de cette ménagère dans un incendie, une indemnité a été versée aux époux X..., par leur assureur ; que M. Y... ayant assigné Mme X... en paiement d'une somme égale au montant de cette indemnité, le jugement attaqué Perpignan, 29 juin 1990 a...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant MM. Y... et X... à la Société commerciale des automobiles SVICA, celle-ci a, postérieurement...