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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 1993, 91-17717
BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Invention évidente pour l'homme de métier - Constatations nécessaires . CASSATION - Moyen... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont déposé, le 2 février 1984, un brevet enregistré sous le numéro 84 01628 ayant pour objet une " piste de roulage, notamment pour engins automoteurs " et ont assigné en contrefaçon la société Kherchache manutention sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 87-19492
COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1408 du Code civil - Application - Succession échue à un époux -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 septembre 1987, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 mars 1957, sous l'ancien régime de la communauté légale ; qu'en 1965, le mari a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge dans le partage des successions de ses parents ; qu'un jugement du 10 décembre 1980 a prononcé le divorce des...
