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CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Procédure - Ministre de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juillet 1999, qu'estimant que la société coopérative Scapalsace avait demandé à ses fournisseurs, dont la société Belin aux droits de laquelle vient la société Lu, des conditions d'achat discriminatoires, le ministre de l'Economie, représenté par le directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et...

BREVET D'INVENTION - Activité inventive - Défaut - Invention évidente pour l'homme de métier - Constatations nécessaires . CASSATION - Moyen... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 8 de la loi du 2 janvier 1968 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ont déposé, le 2 février 1984, un brevet enregistré sous le numéro 84 01628 ayant pour objet une " piste de roulage, notamment pour engins automoteurs " et ont assigné en contrefaçon la société Kherchache manutention société Kerchache ; que...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Evaluation - Article 1408 du Code civil - Application - Succession échue à un époux -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 septembre 1987, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 mars 1957, sous l'ancien régime de la communauté légale ; qu'en 1965, le mari a payé au moyen de deniers communs la soulte mise à sa charge dans le partage des successions de ses parents ; qu'un jugement du 10 décembre 1980 a prononcé le divorce des époux X... ; que...