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CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Disposition unique... ...Avocats : MM. Boullez, Odent....Donne acte à Mme Y..., épouse X..., de son désistement du pourvoi principal déposé le 9 février 1999 ; Donne acte à M. Yannick A... de son acceptation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que de l'union Freymann-Escudier, mariés sous le régime de la communauté légale, sont issus deux enfants, Emilien et Emilienne, épouse X... ; que, par acte notarié du 9 janvier 1952, Emilien Y... a acheté une propriété dite Les...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance devant la juridiction... ...Avocats : MM. Boullez, Odent, Vincent....Sur le premier moyen : Vu les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné sans qu'il y ait lieu à une nouvelle assignation ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, se plaignant de la gestion de son ancien syndic, la société AGIC, le syndicat des...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Conditions - Activité de... ...Avocats :MM. Boullez, Odent....Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Teletechnic ayant cessé d'adhérer à la caisse de congés payés du bâtiment n° 11 à partir du mois de juin 1983, au motif, selon elle, que ses activités ne la soumettaient plus à cette affiliation, ladite caisse l'a assignée devant le tribunal de commerce en paiement des cotisations qu'elle estimait lui être dues pour la période de juin 1983 à février...