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1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Surfaces soumises à cession gratuite -... ...Avocats : MM. Foussard, Goutet....Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Juziers fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 1996, qui fixe l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, de refuser de tenir compte de l'obligation incombant à ces derniers de lui céder gratuitement une superficie égale à 10 % de la surface de construction autorisée par le permis de construire, alors, selon...

1° AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Sociétaire - Définition 1° SOCIETE COOPERATIVE - Société coopérative agricole -... ...Avocats :MM. Foussard, Goutet..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Vaury le GAEC de Vaury, dont MM. Marcel X... et Michel X... sont les associés, livrait depuis 1960 sa production de lait à la coopérative agricole laitière des Combrailles la coopérative ; que, ces livraisons ayant cessé en juillet 1988, la coopérative a assigné le GAEC de Vaury ainsi que les consorts X... en paiement des...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Vol commis au préjudice d'un commerçant - Intervention d'un client ayant permis de récupérer... ...Avocats :MM. Foussard, Goutet ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 86-10.742 et 86-12.447 introduits, le premier, par la SARL Etablissements Gabriel Cash and Carry et, le second, par la société Winterthur, assureur de ces établissements ; . Sur les cinq moyens réunis du pourvoi n° 86-10.742 et le moyen unique pris en ses quatre branches du pourvoi n° 86-12.447 : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Aix, 27 novembre 1985, que M...

URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Cession gratuite de terrain - Condition - Cession figurant dans le permis de... ...Avocats :MM. Foussard, Goutet et Mme Baraduc-Bénabent...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,8 novembre 1984 que la Ville de Paris ayant incorporé à la voirie urbaine une parcelle de 154 m2 à la suite d'un alignement frappant un terrain de 950 m2, a demandé le 4 juillet 1980 à la Compagnie " Les Assurances Générales de France ", propriétaire, de procéder à la cession gratuite d'une superficie de 95 m2 de cette parcelle en invoquant les...