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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ..., MM. Parmentier, Odent....Met hors de cause le bureau d'études techniques Otra, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la compagnie Assurances françaises, l'entreprise Baudet, l'entreprise SAMP et la compagnie d'assurances La France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 février 1996, que, de 1975 à 1977, la société Semcoda a fait édifier un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. A... et Z..., architectes, par la société Sormae, devenue...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Réception avec... ...Avocats : MM. Parmentier, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 février 1996, qu'en 1987, la Société des grands magasins Garonne Adour la Sogara a fait construire un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études logicielles et constructions la Selec, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics la SMABTP, la société Gisol, également...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Matériel d'arrosage. 1° Compte tenu de la clause du contrat de vente d'un... ...Avocats : MM. Parmentier, Odent....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, le groupement agricole d'exploitation en commun de Sainte-Marguerite le GAEC, qui a acheté en 1987 à la société Irrivert la société un pivot d'arrosage, dont trois travées se sont effondrées au mois de mai 1990, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mai 1994 de l'avoir débouté de sa demande en résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, que, d'une...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Incendie d'une moissonneuse-batteuse - Appel en garantie du concessionnaire contre le... ...Avocats : MM. Parmentier, Odent, Ryziger....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 juin 1984, la société Etablissements Vromman a vendu à M. X..., après en avoir effectué la révision, une moissonneuse-batteuse d'occasion, fabriquée par la société John Deere France dont elle était le concessionnaire exclusif ; que cette machine ayant été gravement endommagée par un incendie survenu le 17 août...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : MM. Boulloche, Guinard, la SCP Monod, MM. Parmentier, Odent, Roger....Joint les pourvois n° 92-21.668 et 93-10.561 ; Dit n'y avoir lieu d'accueillir les demandes de mises hors de cause de la société Socotec et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. E..., le premier moyen du pourvoi principal de la SCI Les Aigues Douces, le moyen unique des pourvois provoqués de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...Avocats : MM. Parmentier, Odent....Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 septembre 1992, qu'en 1983, M. X..., maître de l'ouvrage, a fait effectuer divers travaux de reprise de la toiture de sa maison, par M. Y..., assuré auprès de la compagnie Groupe Présence, devenue compagnie AXA assurances IARD ; que le pignon sud de la maison s'étant effondré en 1987, le nouveau propriétaire, M. Z..., a...

BORNAGE - Action en bornage - Jugement ordonnant une expertise - Opérations de bornage impliquant nécessairement l'arpentage des terrains... ...Avocats : MM. Parmentier, Odent....Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y..., propriétaires de parcelles contiguës à celles appartenant à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 1990 d'adopter les conclusions du rapport d'expertise et de dire que le bornage des propriétés sera effectué sur les bases de ce rapport, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire a l'obligation de convoquer les parties à toutes les réunions...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Interprétation. Lorsque les termes d'une convention... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Parmentier, Odent, Vincent....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Allianz-Via, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 30 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... et Albert Y... du chef d'homicides et de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Condition PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, MM. Parmentier, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 14 novembre 1988 et les productions, que le syndicat des copropriétaires de la résidence " le Parnassium " ayant engagé une procédure en réparation de diverses malfaçons contre la SCI Saint Amand Tournelles la SCI qui avait édifié cet ensemble immobilier, cette SCI a...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ...Avocats :MM. Parmentier, Odent ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 12 mars 1986, qu'en application de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, cinq établissements de crédit, dont la Société Bordelaise de crédit industriel et commercial SBCIC, ont, le 4 janvier 1984, accordé à la société Biga un prêt participatif de 900...