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SPORTS - Football - Joueur professionnel - Contrat - Modification du contrat - Absence d'homologation de la Fédération française de football -... ...Avocats : MM. Ricard, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 10 février 1992, que M. X... a signé le 29 juin 1987 avec le Club olympique du Puy COP un contrat de joueur professionnel pour une durée de deux saisons expirant à la fin de la saison 1988-1989 ; que, par avenant en date du 28 juillet 1988, les parties ont prolongé ce contrat pour la durée d'une saison jusqu'au 30 juin 1990 ; que le club a notifié au joueur, le 5...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Salarié nommé directeur général unique - Poursuite du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, MM. Ricard, Boullez..... Reçoit l'Assedic de Champagne-Ardennes en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 ; Attendu que, selon ce texte, la nomination d'un salarié d'une Caisse d'épargne comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que, d'après l'arrêt infirmatif attaqué et les actes de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Connaissance d'une clause de non-concurrence liant cet... ...Avocats :MM. Ricard, Boullez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. X... et Y..., anciens salariés de la société de construction immobilière Socam, qui avaient souscrit à l'égard de cette dernière un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné de celle-ci, fondé, dans la même localité, la société Sofia...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration - Absence - Nullité -... ...Avocats :MM. Ricard, Boullez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 février 1989, que la société anonyme Les Fils de Victorin X..., présidée par M. Victorin X..., exploitait une entreprise de charcuterie ; que le fils et la fille de celui-ci ont constitué une Société à responsabilité limitée d'approvisionnement pour produits alimentaires et dérivés la SADAP, laquelle a repris à son compte une partie des...