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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 1993, 91-12347
VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Commencement de preuve par... ...Avocats : MM. Ryziger, Boullez....Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1992, 90-18404
MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Bail ayant pour objet... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, MM. Ryziger, Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont loué un appartement à la Régie immobilière de la ville de Paris ; que M. X... a quitté le domicile conjugal en septembre 1987, puis a donné congé à la propriétaire le 16 février 1988 ; qu'une ordonnance du 23 septembre 1988 a autorisé les époux à résider séparément ; que la procédure de divorce qui s'en est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1992, 90-17350
CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Déclaration émanant d'une personne en état de liquidation judiciaire -... ...Avocats :MM. Ryziger, Boullez, Barbey..... Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs premières branches : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 1990, que M. Y... a entrepris l'édification d'un pavillon, ... à Maisons-Alfort ; que, sur la demande de M. et Mme X..., propriétaires d'un pavillon limitrophe, qui se plaignaient d'un trouble du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1989, 87-12166
BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol - Utilisation frauduleuse par un tiers - Carte de crédit et numéro de code confidentiel conservés... ...Avocats :MM. Ryziger, Boullez ....Sur la première branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... était titulaire d'une carte de paiement délivrée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde la banque ; qu'à la suite du vol de cette carte, commis dans sa voiture, trois retraits par distributeur automatique de billets ont été frauduleusement effectués sur son compte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 85-10341
1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Application subsidiaire de l'article 1382 du Code... ...Avocats :MM. Ryziger, Boullez et Copper-Royer ....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., inspecteur principal des travaux au service de M. X..., fut licencié le 13 juillet 1978 pour fin de chantier ; qu'ayant obtenu de l'Assedic le bénéfice des prestations servies en cas de licenciement économique, auquel était assimilé le licenciement pour fin de chantier en application de l'avenant du 25 février 1975 étendu par l'arrêté du 21 avril 1975 ; que cet...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 1972, 71-93411
COMPLICITE - Aide ou assistance - Constatations nécessaires. * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Complicité - Aide ou assistance -... ...Demandeur AV. MM. Ryziger, Boullez...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... SALEM ; 2° Y... ABDELKADER, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONDAMNE X... POUR VOL A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET Y... POUR COMPLICITE DE VOL A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUATRE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; I. SUR LE...
