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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1993, 91-12729

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels -... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 31 janvier 1991, que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme Crama a réclamé à M. Bernard X..., responsable d'un accident de voiture, le remboursement de la rente invalidité servie par elle à la victime, Christian X..., en vertu d'un contrat de prévoyance ; que, par...

France | 06/10/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juillet 1993, 91-18368

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Point de... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa, la SCP Boré et Xavier....Met hors de cause M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 décembre 1990, que M. Frédéric Y..., marié sous le régime de la communauté légale de meubles et d'acquêts, a signé le 20 janvier 1981 en l'étude de M. X..., notaire, un compromis de vente avec les époux Z... du fonds et des parts sociales dont il était...

France | 15/07/1993 | Chambre civile 1
 
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