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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, MM. de Nervo, Choucroy....Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble la directive 77/197 CEE du 14 février 1977 ; Attendu que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en 1974 par le Salon...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu fait au cours d'une précédente instance entre des parties différentes non . L'aveu fait au cours... ...Avocats : MM. de Nervo, Choucroy....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Attendu que pour juger que le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, par la société Sopap avait été conventionnellement arrêté à la somme...

PAIEMENT - Obligation au paiement - Condamnation résultant d'une décision judiciaire française et portant sur une somme d'argent libellée en... ...Avocats : MM. de Nervo, Choucroy....Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Ould'Ami fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 20 septembre 1994 d'avoir dit que l'obligation de payer une somme de 80 000 francs à M. Aït X..., prononcée contre lui par un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ne pouvait donner lieu à un paiement en Algérie, au domicile du créancier, en dinars algériens ; qu'il est reproché à la cour...

COMPETENCE - Clause attributive - Décision l'écartant - Effets - Alternative de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile -... ...Avocats : MM. de Nervo, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hachette Filipacchi régies société Hachette a assigné M. X... en paiement d'une facture représentant le coût d'une insertion publicitaire devant le tribunal de commerce de Paris ; que M. X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Lille, lieu de son principal...