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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Rémunértions versées à un médecin exerçant à titre libéral une... ...Me Odent, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 15 juillet 2009, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques, considérant que M. X..., médecin spécialiste en rhumatologie, exerçait à titre libéral son activité d'expert auprès de plusieurs compagnies d'assurance, a réintégr...

...Me Odent, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 17 décembre 2007, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF des Landes a adressé à la société CTS la société, ayant son siège à Sarbazan dans une zone de revitalisation rurale, un redressement annulant l'exonération de cotisations sociales à laquelle l'employeur estimait pouvoir prétendre sur les rémunérations de sept de ses salariés ; que, contestant ce redressement...

...Me Odent, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 avril 2007 que M. X..., engagé en qualité d'ingénieur, le 1er janvier 2001, par la société France Télécom, a été licencié, le 8 avril 2004, au motif qu'il avait refusé une mutation à Blagnac malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Obligation et contribution au passif après la dissolution - Obligation au passif -... ...Me Odent, SCP Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 janvier 2003, que le divorce des époux X..., communs en biens, a été prononcé, sur leur requête conjointe, par jugement du 31 mai 2000, transcrit sur les registres de l'état civil le 29 septembre 2000 ; que l'état liquidatif des biens dépendant de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats : Me Odent, SCP Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2003, que la caisse ORGANIC a fait délivrer à la société Agifrance, le 9 avril 1999, une mise en demeure pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité de 1997 et 1998 dont elle estimait redevable, par application de l'article L. 651-1.4 du Code de la...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Avocats : Me Odent, SCP Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2004, que la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce Organic Recouvrement a, le 9 avril 1999, délivré une mise en demeure à la société anonyme Gestitres aux fins de recouvrement de la contribution sociale de...