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1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Signature - Toutes personnes présentes... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1998, que, saisi à la fois par le ministre de l'Economie, par quatre entreprises de pompes funèbres et par l'Union nationale des entreprises de services funéraires, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 97-D-76 du 21 octobre 1997, estimé que la société des Pompes funèbres générales, aux...

1° RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 31 décembre 1993 - Redressement et liquidation... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., a été autorisé à vendre sur adjudication des immeubles appartenant au débiteur et à son épouse ; que, par un dire du 8 avril 1994, ceux-ci ont demandé qu'il soit sursis à cette vente en se prévalant de leur qualité de rapatriés ayant formé une demande de prêt de consolidation qui n'a pas fait l'objet...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Crédit immobilier - Convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 - Licenciement -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, il est alloué au personnel " collaborateurs, maîtrise et cadres ", licencié avant 65 ans, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement dont le montant, calculé en fonction du nombre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Banque - Directeur d'agence - Opérations clandestines de spéculation... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 septembre 1995, que M. Bono a remis à M. X..., alors directeur d'une agence de la BPPOAA la banque, des sommes d'argent pour un total de 906 000 francs ; que celui-ci les a détournées ; que M. Bono en a demandé le remboursement à la banque ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle . L'absence... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 7 de l'arrêté ministériel du 22 février 1946 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1988, l'URSSAF a notifié à M. X..., hôtelier, un redressement de cotisations résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations, au titre des années 1986 et 1987, de...