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1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Intérêt du litige - Détermination - Redressement fiscal.... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Vuitton....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, que la direction des services fiscaux a notifié à M. Y... un redressement portant sur un rappel de droits pour un certain montant et une pénalité de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Intérêt du litige - Détermination - Redressement fiscal .... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que les héritiers de Maurice Z... ont contesté deux redressements notifiés par la direction des services fiscaux relatifs, d'une part, à l'insuffisance de la valeur déclarée d'un immeuble inclus dans la succession, d'autre part, à l'omission...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Incident joint au fond. 1° DROITS DE LA DEFENSE -... ...Mme Thouin-Palat, M. Vuitton, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION partielle par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 2001, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés. LA COUR...