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SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Paiement d'une dette personnelle - Absence d'influence .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1250.1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de cette subrogation, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires .... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel, la SCP Lyon...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-13.209, 96-13.245, et 96-13.306 ; Met, sur leur demande, hors de cause, Mme Y..., M. X... et la compagnie Allianz via France ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle du Mans assurances ; Attendu que les commissaires-priseurs composant le groupement d'intérêt économique dit...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots . VENTE -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 février 1993, que, suivant un acte notarié du 20 novembre 1981, M. Z... et sa soeur, Mme A..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont procédé au partage de celui-ci en créant deux parcelles et une union syndicale pour gérer la cage d'escalier commune ; que le lot attribué aux époux A... a fait l'objet d'un état...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Garaud....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; que ce dernier peut former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa...

INTERETS - Intérêts moratoires - Taux conventionnel - Expiration du contrat - Effets - Substitution de l'intérêt légal non . En l'absence... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Garaud....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 octobre 1988, que, par actes des 26 février et 31 mars 1982, la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne la caisse a consenti aux époux Y..., d'abord, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, un prêt de 208 000 francs garanti par le nantissement du fonds et par le cautionnement solidaire des époux X...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 28 août 1990, que Mme X..., blessée par l'automobile de M. Y..., a assigné celui-ci ainsi que la société Mutuelles du Mans et la Caisse de mutualité sociale agricole du Loir-et-Cher CMSA en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats :M. Roger, la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur la demande de mise hors de cause de M. Y..., représentant des créanciers de M. X... : Attendu que M. Y... demande sa mise hors de cause, l'unique moyen du pourvoi étant dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Indre la banque ; Mais attendu que s'agissant de la constatation d'une créance et de la fixation de son...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Actions représentant le capital d'une société - Société ayant cédé à un tiers la... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Garaud..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention du 27 avril 1983 la société Quille a cédé à MM. X... et Pavan les consorts X... 3 994 des 4 000 actions représentant le capital de la société des carrières du Cotentin société SCC, ayant pour objet l'exploitation de carrières, ainsi qu'une créance qu'elle détenait sur cette société, moyennant le prix de 1 180 000 francs ; que les...

HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Dispense - Réalisation du gage - Paiement ou consignation du prix - Condition ORDRE ENTRE... ...Avocats :la SCP Le Prado, la SCP Boré et Xavier, M. Garaud..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 777 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1 du Code civil ; Attendu que le renouvellement de l'inscription hypothécaire est obligatoire dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; que cette...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Réparateur d'un engin de chantier - Absence de faute - Preuve - Charge PREUVE règles... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Garaud, la SCP Lesourd et Baudin....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Roland et Bernard X... les consorts X... ayant fait l'acquisition d'un engin de chantier d'occasion, la Société méridionale de rectification SMR a refait le moteur tandis que la sociét...