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1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Condition. 1° Justifie légalement sa décision d'annulation des prêts et... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Hémery, la SCP Gatineau....Attendu qu'entre 1980 et 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel a consenti à Mme X... 14 prêts ou ouvertures de crédit ; que celle-ci a été placée sous le régime de la curatelle le 6 octobre 1989, puis sous celui de la tutelle le 24 avril 1991 ; que, par acte du 15 octobre 1990, M. X..., agissant en qualité de curateur de sa mère, a demandé au tribunal de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, M. Hémery, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...Joint les pourvois nos 94-17.154 et 94-18.203 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 mai 1994, qu'agissant pour le compte de la commune de Néris-les-Bains, propriétaire d'un hôtel, et assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société SIS assurances et du groupe Sprinks, la Société d'équipement du Bourbonnais SEB a fait...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Action en justice... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Hémery....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou, si aucune instance n'a été introduite, du jour ou le tiers a été indemnisé par ce...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Anciens juristes d'entreprise... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Hémery....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs...