Recherche de avec pour avocat la SCP Bore et Xavier, MM. Blanc, Odent. dans la jurisprudence francophone

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la SNCF - Salaires et accessoires du salaire - Cotisations... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Blanc, Odent....Joint les pourvois n°s 94-21.146 et 95-11.040 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 95-11.040 : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Blanc, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 mai 1991, que M. Y..., qui circulait en automobile, est entré en collision, au moment où il effectuait un changement de direction sur sa gauche, avec l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse ; que M. Y... ayant été relaxé par le tribunal de police au chef de blessures involontaires et de...