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1° CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Statut - Chapitre 9, article 4 - Domaine d'application - Etendue - Détermination. 1° CONTRAT DE... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4, paragraphe 1, du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel le statut, ensemble l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, aucun fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 décembre 1988 par la SAS Eurest France en qualité de chef gérant d'un service de restauration, a été licencié le 17 mai 1999 pour faute grave consistant dans des faits de harcèlement sexuel vis-à-vis d'autres salariés ; que...

OBLIGATION NATURELLE - Transformation en obligation civile - Conditions - Engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle. TESTAMENT... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mai 2002 relève que l'engagement pris par écrit, par M. Philippe X..., de partager par moitié avec son...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination.... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Me Bertrand....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa corporate solutions du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Acau architectes, Mutuelle des architectes français, Compagnie d'assurances mutuelle du bâtiment et Axial, et M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal - Décision - Décision procédant d'un... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Prodim, qui avait consenti un contrat de franchise à la société Kirker, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention, afin de régler le...