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1° BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement. 1° CAUTIONNEMENT -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Spinosi....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 juin 1995, que le 1er mars 1989, la société Fiat auto France société Fiat auto, qui avait conclu un contrat de concession avec la société Horizon 91, a assigné la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Paris et d'Ile-de-France la banque en exécution d'un acte du 27 février...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère paisible - Constatations nécessaires . POSSESSION - Caractères -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Spinosi....Sur le premier moyen : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 novembre 1992, que M. Marcel Y... a revendiqué la propriété de plusieurs parcelles de terre dont M. Fernand X... se...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée - Envois successifs... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assureur à l'assuré ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Groupe des assurances...