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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instance - Portée . La jonction d'instance ne créant... ...la SCP Gatineau, M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 368 du nouveau Code de procédure civile et l'article 954, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 avril 2000, qu'en 1995, M...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM, contestant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme X..., technicienne chimiste salariée de la société Elf Atochem, a procédé à une enquête ; qu'au vu des conclusions de celle-ci, elle a, le 20 octobre 1995, notifié à l'employeur la prise en charge de l'affection en cause au titre des...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Gatineau, M. Blanc, la SCP Boré, Xavier et Boré, M...Joint les pourvois n°s 98-21.540 et 98-22.065 ; Donne acte à la société Agence du marché et à la société Azur assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A... et B..., ès qualités, et M. Y... ; Met hors de cause la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Aléa - Appréciation souveraine . L'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance,... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blanc....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que l'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance, le risque d'annulation du permis de construire n'était plus aléatoire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE...

1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 mars 1993, que M. A... a assigné en dissolution pour justes motifs la société en nom collectif Z... et Cie, Impression Location Service la société, qu'il avait constituée avec MM. Z... et X... ; qu'à titre principal ces derniers ont prétendu la demande irrecevable ou non fondée et, subsidiairement, ont proposé le rachat des droits sociaux de M. A... ; Sur...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la validité de la police - Sinistre... ...Avocats : M. Boulloche, la SCP Gatineau, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que l'Office public des habitations à loyer modéré de la ville de Nancy OPHLM a fait construire, en 1974, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y... et de M. Z..., architectes ; que cette construction, qui s'est poursuivie jusqu'en 1976, a été effectuée avec le concours d'un autre...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Condition . PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, M. Blanc....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre...