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EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique - Condition - Accessoire... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Marcel, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes sous seing privé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Salarié en détention provisoire - Fait de vie... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Pradon....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 17 août 1990, par la société La Redoute catalogue, en qualité de préparatrice d'articles ; qu'après avoir été placée le 17 mars 1994, en détention provisoire pour des faits étrangers à l'exécution de son contrat de travail, elle a été licenciée le 27 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 1998, d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la Caisse - Preuve - Preuve par tous moyens .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Pradon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 14 février 1994, que Mme X... a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail au titre de l'assurance maladie du 13 au 28 mai 1992 ; que la Caisse a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période considérée au motif que l'arrêt de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Accident du... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Pradon....Sur le premier moyen : Vu les articles L.143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie portant sur le taux des cotisations accident du travail sont de la seule compétence de la Commission nationale technique, devenue la Cour nationale de l'incapacité et...