| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2005, 04-30335
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-30.335 et n° Y 04-14.389 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a déclaré le 16 mars 1998 un accident du travail dont il aurait été victime le 25 octobre 1997 alors que, salarié de la société de travail temporaire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-13135
ALIMENTS - Obligation alimentaire - Fixation - Action - Procédure - Débat en chambre du conseil. COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité -... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 6 février 2003, a fixé à la somme mensuelle de 3 050 euros par enfant, la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation d' Anastasia née en 1987 et d'Eliott né en 1994, ses deux enfants issus de ses relations...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2005, 03-17875
VENTE - Vendeur - Responsabilité - Vente d'un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Obligation de police... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 juin 2003, que, par acte du 28 mai 1990, la Société coopérative agricole d'Eure-et-Loir SCAEL a acquis de la société Hydro Agri France, venant aux droits de la société Norsk Hydro azote et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2004, 04-80145 et suivant
INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert non inscrit sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale -... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2004, 01-14439
1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Frais d'entretien et de... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2001, que la Société nouvelles résidences la société SNR, propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires en paiement de sommes correspondant pour les années 1997 et 1998, à des charges...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2004, 03-82453
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Conditions. La brièveté d'un article... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2004, 01-00893
BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Clause résolutoire - Action en contestation de la résiliation - Preneur placé en redressement judiciaire -... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique, après avis de la chambre commerciale conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2000, rendu en matière de référ...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2004, 02-12046
PRESSE - Procédure - Assignation - Election de domicile - Election dans la ville du siège de la juridiction - Nécessité . PRESSE - Procédure... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2004, 02-88025
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité. CASSATION - Décisions... ...la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 2004, 03-86260
1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Portée. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION -... ...Me Spinosi, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 septembre 2003...