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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 116 du Code de commerce, ainsi que les articles 135 et suivants du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Samco a exécuté, en sous-traitance de la société Germain divers travaux commandés par la...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Article 32 - Remboursement des charges patronales. 1°... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ghestin....Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... agent du Centre hospitalier général de Morlaix le centre hospitalier, a été blessée le 19 avril 1985 au cours d'un accident de la circulation par l'automobile de M. Y..., assuré à la MAAF ; que la Caisse des dépôts et consignations CDC, qui...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Indemnisation. Il résulte de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ghestin....REJET du pourvoi formé par : - X... Claudette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994, qui, après sa relaxe définitive des chefs de blessures involontaires et de contravention connexe au Code de la route, a, sur renvoi après cassation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ghestin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 avril 1993, que la société Diesel énergie, mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1989 avec une date de cessation des paiements ultérieurement reportée au 12 juillet 1988, avait, les 11 et 12 octobre 1989, émis...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Ghestin, M. Choucroy....Joint les pourvois n°s 92-15.370 et 92-15.371 qui sont connexes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, de chacun des pourvois : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que, selon ce texte, sont nulles les conventions de toute nature relatives aux opérations...