| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mars 1999, 97-13065
1° IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Ordonnance de clôture - Révocation - Appréciation souveraine. 1° Décide... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Narbonne, 30 janvier 1997, rectifié le 6 février 1997, que M. X..., adjoint au directeur général de la société anonyme Compagnie immobilière Phénix société CIP, dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, a exclu de son patrimoine imposable les actions de cette société comme...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1999, 97-12425
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Réponse du contribuable - Réponse de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 21 janvier 1997, que les consorts X..., alors mineurs, faute d'avoir tenu la promesse qu'ils avaient faite lors de l'achat d'un terrain d'y construire dans les quatre ans, ont fait l'objet d'un redressement tendant à la soumission de leur achat aux...