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ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effets - Fixation de l'indemnité en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Vuitton....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre ; Attendu que, le 24 octobre 1984, la société Mignaval, propriétaire d'un ensemble immobilier, a...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prestation de service - Illicéité - Prestation subordonnée à l'acceptation de la prestation d'un autre service .... ...Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, M. Vuitton....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 37-1° c de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Attendu que selon l'arrêt rendu après cassation, la société Auda a, par contrat du 25 mai 1978, confié à la société Cabinet Roux Cabinet Roux l'expertise de ses bâtiments et de son matériel pour une durée de 10 années ; qu'en 1984, la société Auda a été victime...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre... ...Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, M. Vuitton..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire, toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, et notamment lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente de...