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INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour refus discriminatoire de vente, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Dénaturation - Accident - Définition - " Action soudaine d'une cause extérieure " -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger....Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué Besançon, 6 mai 1992 a estimé que les circonstances de la mort de M. X..., décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondaient pas à la définition que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1991, que par deux actes en date respectivement des 6 et 7 août 1986 et du 27 novembre 1986, la société civile immobilière Les Fruits d'or la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Le Minotaure des lots dépendant d'un ensemble immobilier en cours de construction, la date...

FILIATION LEGITIME - Présomption de paternité - Exclusion - Rétablissement des effets de la présomption - Conditions - Réunion de fait des... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de M. Y... et de Mme X..., célébré le 3 mai 1972, a été dissous par divorce le 12 juin 1985, l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément étant intervenue le 21...

AVOCAT - Représentation des parties - Ministère obligatoire - Décès de l'avocat - Effet PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ; Attendu que lorsque la représentation est obligatoire, le décès de l'avocat interrompt l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la caisse régionale de crédit agricole du...

1° CHOSE JUGEE - Etendue - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Condamnation d'un employeur à réparer le préjudice subi par un... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., estimant abusive la résiliation par la société Shell française du contrat de location-gérance d'une station-service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; que la société Shell fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 1986 de...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ryziger..... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 30 janvier 1989, que, dans le livre intitulé Pétain et publié par la société X..., M. Y... a indiqué que M. Z... avait participé, en 1942, à la rédaction d'un manifeste destiné à un mouvement intitulé Le Service d'ordre légionnaire le SOL ; qu'à la...