| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 1994, 92-16204
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 1992) a estimé que les circonstances de la mort de M. X..., décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure " ; qu'ainsi le moyen ne peut ê
tre accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :
Attendu que c'est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mai 1992) a estimé que les circonstances de la mort de M. X..., décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondaient pas à la définition que la police d'assurance donnait de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure " ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 92-16204 Date de la décision : 08/07/1994 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Dénaturation - Accident - Définition - " Action soudaine d'une cause extérieure " - Circonstances de la mort d'un assuré - Appréciation souveraine .
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance de personnes - Accidents corporels - Accident - Définition
Les juges du fond estiment souverainement que la mort d'un assuré, décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondent pas à la définition que la police d'assurance donne de l'accident, à savoir " une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure ".
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:92.16204
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